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Annexe
9-12 bizhub C200 (Phase2)
11. Si, à la suite d'une décision de justice, d'une plainte pour violation d'un quelconque brevet ou pour toute
autre raison (liée ou non aux émissions de brevets), des conditions Vous sont imposées (que ce soit par
ordonnance, accord amiable ou autre) qui se révèlent incompatibles avec les termes de la présente Licence,
vous n'êtes pas pour autant dégagé des obligations liées à cette Licence. Si vous ne pouvez pas distribuer
le Programme sans satisfaire vos obligations légales dans le cadre de cette Licence, vous ne devez pas en
aucun cas distribuer la Bibliothèque. Par exemple, si une licence de brevet ne permet pas la redistribution
hors-droits de la Bibliothèque par ceux qui reçoivent directement ou indirectement des copies par votre
intermédiaire, la seule manière de satisfaire à la fois le brevet et la présente Licence consisterait à s'abstenir
de toute distribution de la Bibliothèque.
Si une partie quelconque de cet article est invalidée ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le reste
de l'article continue de s'appliquer et l'intégralité de l'article s'appliquera en toute autre circonstance.
Le présent article n'a pas pour but de Vous pousser à enfreindre des brevets ou des droits de propriété ni à
en contester la validité ; son seul objet est de protéger l'intégrité du système de distribution du Logiciel Libre
mis en œuvre par des pratiques de licence publiques. De nombreuses personnes ont généreusement
contribué à la large gamme de Programmes distribués de cette façon en toute confiance ; il appartient à
chaque auteur/donateur de décider de diffuser ses Programmes selon les critères de son choix et aucun
détenteur de licence ne peut imposer quelconque choix.
Cet article est censé clarifier en intégralité ce qui est considéré comme étant une conséquence du reste de
cette Licence.
12. Si la distribution et/ou l'utilisation de la Bibliothèque est limitée dans certains pays par des brevets ou des
droits sur des interfaces, le détenteur original des droits qui place la Bibliothèque sous cette Licence peut
ajouter explicitement une clause de limitation géographique excluant ces pays pour que la distribution ne soit
permise que dans ou parmi les pays non exclus. Auquel cas, cette Licence incorpore la restriction comme si
elle figurait dans le corps de la Licence.
13. La Free Software Foundation se réserve le droit de publier périodiquement des mises à jour et/ou de
nouvelles versions de la Licence Générale Publique Limitée. Rédigées dans le même esprit que la présente
version, elles seront cependant susceptibles d'en modifier certains détails à mesure que de nouveaux
problèmes se font jour.
Chaque version se voit attribuer un numéro distinct. Si la Bibliothèque précise un numéro de version de cette
Licence s'appliquant à cette dernière et à "toute version ultérieure", vous avez le choix de suivre les termes
et conditions de cette version ou de toute autre version plus récente publiée par la Free Software Foundation.
Si la Bibliothèque ne spécifie aucun numéro de version pour cette Licence, vous pouvez alors choisir l'une
quelconque des versions publiées par la Free Software Foundation.
14. Si vous désirez incorporer des éléments de la Bibliothèque dans d'autres programmes libres dont les
conditions de distribution sont incompatibles avec celles-ci, vous devez écrire à l'auteur pour lui en
demander la permission. Pour ce qui est des Programmes directement déposés par la Free Software
Foundation, vous devez écrire à la Free Software Foundation ; une exception est toujours envisageable.
Notre décision sera basée sur le double objectif de préservation de la liberté de tous les dérivés de notre
Programme et de promotion du partage et de réutilisation du logiciel en général.
LIMITATION DE GARANTIE
15. PARCE QUE LA BIBLIOTHÈQUE EST CÉDÉE GRATUITEMENT SOUS LICENCE, AUCUNE GARANTIE
N'EST FOURNIE POUR LA BIBLIOTHÈQUE DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR. SAUF
MENTION ÉCRITE CONTRAIRE, LES DÉTENTEURS DE COPYRIGHT ET/OU LES AUTRES PARTIES
FOURNISSENT LA BIBLIOTHÈQUE "TELLE QUELLE" SANS AUCUNE GARANTIE IMPLICITE OU
EXPLICITE, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE OU
D'APTITUDE À UN BESOIN SPÉCIFIQUE. VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES QUANT À LA QUALITÉ ET
AUX EFFETS DE LA BIBLIOTHÈQUE. SI LA BIBLIOTHÈQUE DEVAIT S'AVÉRER DÉFECTUEUSE, VOUS
ASSUMEZ LE COÛT DE TOUS LES SERVICES, RÉPARATIONS OU CORRECTIONS NÉCESSAIRES.
16. EN AUCUN CAS, SAUF EXPLICITEMENT PRÉVU PAR LA LOI EN VIGUEUR OU ACCEPTÉ PAR ÉCRIT,
NI LE DÉTENTEUR DES DROITS, NI QUICONQUE AUTORISÉ À MODIFIER ET/OU À REDISTRIBUER LA
BIBLIOTHÈQUE, COMME IL EST PERMIS CI-DESSUS, NE POURRA ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE DU
MIOINDRE DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SECONDAIRE OU ACCESSOIRE RÉSULTANT DE
L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ À UTILISER LA BIBLIOTHÈQUE (Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS
S'Y LIMITER, LA PERTE DE DONNÉES OU LES PERTES ENDURÉES PAR VOUS-MÊME OU UN TIERS OU
TOUTE INCAPACITÉ DU PROGRAMME À FONCTIONNEMENT AVEC D'AUTRES LOGICIELS), MÊME SI
LEDIT DÉTENTEUR OU LEDIT TIERS A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
FIN DES TERMES ET CONDITIONS
